J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion

NOR : SOCF0612597A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 décembre 2003 est ainsi révisé :

I. - L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.

2. Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

3. Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.

4. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 7 du 09/01/2007 texte numéro 7
=============================================


IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion.

Niveau : IV.

Code NSF : 255 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien en installation de surveillance-intrusion installe des systèmes de surveillance destinés à protéger des locaux d'habitation ou professionnels contre des risques d'intrusion. Il assure la mise en service des différents équipements (détecteurs, caméras, sirènes, etc.) connectés sur une centrale, puis il forme les utilisateurs.

Pour l'équipement de locaux d'habitation, le technicien définit l'emplacement des matériels nécessaires et les installe. Il règle et paramètre le système, puis effectue les tests afin d'assurer le fonctionnement répondant aux besoins du client. Il réalise également le dépannage des systèmes installés, sur sollicitation du client.

Dans le cadre d'installation en milieu professionnel, le technicien s'appuie sur le dossier d'exécution technique réalisé par le bureau d'études de sa société, et assure lui-même les travaux d'installation ou supervise techniquement les équipes de monteurs ou de sous-traitants. Il prend en charge les réglages et paramétrages des équipements, d'un niveau en général plus complexe que pour l'habitation. Il réalise les tests et participe avec son commercial ou son chargé d'affaires à la réception de l'installation par le client. Dans le cadre d'un contrat de service, il effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.

Le lieu de travail du technicien en installation de surveillance-intrusion se situe soit au sein de son entreprise pour tout ce qui concerne la gestion et les relations avec le bureau d'études, soit sur le site à surveiller pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes, le suivi technique du chantier et la maintenance. Il travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais du chantier ou de l'urgence d'un dépannage à effectuer. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement.

Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné. Il dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser l'installation et la mise en service du système

de surveillance-intrusion d'une habitation


Déterminer l'implantation des composants du système de surveillance-intrusion d'une habitation.

Installer les composants du système de surveillance-intrusion d'une habitation.

Mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation.

2. Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels

Installer les composants du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Régler les composants du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Préparer le chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.


3. Assurer la maintenance corrective de systèmes

de surveillance-intrusion d'habitations


Réaliser une intervention de maintenance corrective sur le système de surveillance-intrusion d'une habitation.

Modifier le système de surveillance-intrusion d'une habitation.


4. Assurer la maintenance préventive et corrective

de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels


Réaliser une intervention de maintenance préventive d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Planifier les interventions de maintenance d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Réaliser une intervention de maintenance corrective d'un système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Modifier le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département intrusion.

Entreprises locales d'électricité générale.

Entreprises spécialisées en surveillance-intrusion.

Codes ROME :

52311 - technicien(ne) d'installation d'équipements industriels et professionnels.

52333 - maintenicien(ne) en électronique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.